PRÉAMBULE
500 ans d’histoire… et un moral d’acier ! (clin d’œil à la métallurgie)
Que de mésaventures et d’évolutions, depuis la forge du Moulin-au-Bois du 16ème siècle jusqu’à la fabrication de pellets au 21ème, pour cette ancienne vallée industrielle !
Plusieurs fois ruinée, victime d’événements historiques tel le camp de la misère en juin 1940, puis prenant sa revanche avec le film Indigènes primé au festival de Cannes en 2006, cette vallée a toujours su se relever, se développer et innover : on se souvient de l’invention de la machine à fabriquer des clous.
Voilà deux petits kilomètres où des centaines d’ouvriers ont pu se loger et faire vivre leurs familles.
Une fois encore, cette petite vallée du Bagnerot saura se tourner vers l’avenir grâce aux diverses activités économiques liées aux technologies vertes, au tourisme et à la pédagogie.
Elle a joué un rôle social durant des siècles pour des centaines d’ouvriers, et aujourd’hui ce sont des citoyens qui portent le fabuleux projet de faire revivre celle qui a nourri toute une région pendant cinq cents ans.
Nos valeurs et nos principes coopératifs comprennent :
- – le respect de la personne humaine et de l’environnement,
- – la satisfaction des besoins dans une relation d’équilibre plutôt que de prédation,
- – la recherche d’une économie solidaire en repensant nos modes de vie de façon à rendre lesbiens et services de base accessibles à chaque citoyen, sans nuire à la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins.La construction de cette économie nécessite un nouveau mode de gouvernance permettant aux différents acteurs d’organiser ensemble l’offre (et la façon de produire) et la demande (et la façon de consommer). Au travers de cette gouvernance, c’est une nouvelle façon de vivre ensemble et d’organiser la société par l’implication de tous qui est recherchée.La Société Coopérative d’Intérêt Collectif permet en particulier un sociétariat diversifié réunissant des acteurs pouvant avoir des préoccupations différentes (producteurs, consommateurs, associations, collectivités locales et salariés de la SCIC) selon un fonctionnement démocratique et transparent, répondant à la règle « 1 personne = 1 voix ».Ce choix constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales :
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la prééminence de la personne humaine, de la démocratie, de la solidarité,
l’intégration sociale, économique et culturelle,
un multi-sociétariat ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà des intérêts particuliers,
le droit d’accès à la formation pour ses membres,
le droit à la créativité et à l’initiative,
la responsabilité dans un projet partagé et actif,
la transparence et la légitimité du pouvoir,
la pérennité de notre SCIC,
des réserves impartageables permettant l’indépendance de la SCIC et sa transmission solidaire entre générations de coopérateurs.
Ce projet
ce site pour en faire un petit village écologique. C’est un projet global de développement local où très rapidement la municipalité s’est intégrée à la réflexion.
Ce projet s’est élargi aux citoyens dès l’été 2017 avec, à ce jour, pas moins de 60 sociétaires (particuliers, associations, collectivités, bénéficiaires…). Cette spirale active s’oriente vers d’autres partenaires, publics tels que le Pays d’Epinal Cœur des Vosges, la Communauté d’Agglomération d’Epinal, le département des Vosges, la Région Grand-Est, etc., mais aussi privés qui partageraient la philosophie du projet telle que définie dans les présents statuts.
En considérant qu’un projet en amène un autre, la diffusion de ces projets a pour effet d’amalgamer des personnes enthousiasmées par la découverte de cette réédification.
est né d’un rêve et sous l’impulsion d’une famille qui a acquis, pas à pas, ces dix dernières années
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Le fait d’utiliser une structure juridique d’entreprise fondée sur la coopération oblige à organiser différemment ses éléments de gestion :
- – principe de décision : une personne, une voix, quel que soit le nombre de parts dont elle dispose ;
- – but non lucratif : les plus-values et 57,5% des bénéfices sont impartageables et les liquidités disponibles sont utilisées pour développer de nouveaux projets ;
- – multi-sociétariat et solidarité : la SCIC recherchera ce qui convient le mieux à l’intérêt collectif de ses membres et à la satisfaction de leurs besoins dans un esprit de coopération, d’où l’action de chacun au service de l’ensemble ;
- – présence, en tant que sociétaires, des collectivités locales, dont la vocation est la gestion des biens communs.Pour bien souligner ces différences par rapport à une entreprise traditionnelle, l’organe de direction prendra le nom de « conseil coopératif », et il sera créé un échelon intermédiaire entre l’assemblée générale des sociétaires et ce conseil, sous la forme d’un « comité d’éthique» ayant pour rôle de veiller à l’application d’une gouvernance démocratique dans l’esprit du statut de SCIC.Titre 1 – FORME – DÉNOMINATION – OBJET – DURÉE – SIÈGE SOCIALArticle 1 – FormeLa société est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif sous forme de Société par Actions Simplifiée (SCIC – SAS) à capital variable, régie par :
- – les présents statuts
- – les lois et règlements en vigueur, notamment : la loi du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération, la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 prise dans son article 36 relatif au statut de SCIC, le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif aux modalités d’agrément des SCIC et à la procédure de révision coopérative, la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable, le livre II du Code de commerce ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.Article 2 – DénominationLa dénomination de la société est BAINS D’ÉNERGIES.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la SCIC, la dénomination sociale sera précédée ou suivie de la mention « Société Coopérative d’Intérêt Collectif SAS à capital variable » ou « SCIC SAS à capital variable ».Article 3 – ObjetLa SCIC Bains d’Énergies a pour objet le développement d’énergies renouvelables, en priorité sur deux anciens sites industriels, ainsi que la revitalisation patrimoniale, touristique, énergétique, écologique, économique et pédagogique et la liaison de ces deux sites, par tous moyens respectant l’éthique de protection de l’environnement. Cet objet pourra être étendu par la suite à des projets similaires à proximité de la vallée.Pour la réalisation de cet objet, la SCIC pourra effectuer toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s’y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, juridiques, industrielles, mobilières, immobilières, financières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social.La SCIC doit pouvoir aussi contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de ses membres et non membres ainsi qu’à leur formation.
L’objet de la SCIC la rend éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnés à l’article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947.Article 4 – DuréeLa durée de la SCIC est fixée à 99 ans, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.Article 5 – Siège social
Le siège social est fixé à : Le Moulin-au-Bois, Bains-les-Bains, 88240 LA VÔGE-LES-BAINS.
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La modification du siège social dans la même commune ou dans le même département peut être proposée par le conseil coopératif au vote de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. La modification du siège social dans tout autre lieu est soumise à délibération de l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires.
Titre 2 – CAPITAL SOCIAL
Article 6 – Capital Social
Le capital social est constitué par les apports en numéraire d’au moins trois types de sociétaires, dont les salariés, les bénéficiaires, les collectivités, les associations et les citoyens.
À l’issue de l’assemblée de création et compte tenu des souscriptions intervenues, le capital s’élève à
20 300 euros (vingt mille trois cents euros) divisé en 203 (deux cent trois) parts sociales de 100 (cent) euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les sociétaires proportionnellement à leurs apports. L’ensemble des apports effectués par les sociétaires sont en numéraire et les parts sociales ont été entièrement libérées à la souscription.
Les montants, libérés préalablement à la signature des statuts, sont déposés au crédit d’un compte ouvert par Mme Marie DENNINGER, désignée par les futurs sociétaires comme représentante de la SCIC, auprès de la banque CRÉDIT COOPÉRATIF – 81, rue Saint-Georges, 54000 NANCY au nom de la SCIC en formation. La liste des sociétaires membres fondateurs participant à la création de la SCIC est annexée aux présents statuts (annexe 1).
Les conjoints des sociétaires mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis, conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du Code civil, de l’apport fait par leur conjoint de deniers appartenant à la communauté.
Article 7. Variabilité du capital
Le capital est variable.
Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les sociétaires, soit par l’admission de nouveaux sociétaires.
Il peut diminuer à la suite de démissions, exclusions ou décès, ou remboursements dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou déterminés par le conseil coopératif, et dans les limites et conditions prévues aux articles 8 et 15.
Article 8. Capital minimum
Le capital social ne pourra être inférieur au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la SCIC. Il ne peut ainsi être réduit, du fait de remboursements, à un montant inférieur à ce capital minimum. Au jour de la création de la SCIC, le capital minimum est donc de 5075 (cinq mille soixante- quinze) euros.
Si la limite inférieure est atteinte, les parts du sociétaire sortant seront néanmoins annulées, mais ce dernier aura seulement un droit de créance à l’encontre de la SCIC pour les sommes devant lui revenir du fait de cette annulation. Cette créance ne deviendra exigible que dans la mesure où le capital social excédera à nouveau le capital minimum ainsi fixé et dans la limite de cet excédent.
Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
L’amortissement du capital ou la réduction du capital non motivée par des pertes n’est pas autorisé en dehors des cas prévus par décret lorsque l’opération assure la continuité de l’activité de la société. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales.
Article 9. Parts sociales
9.1. Valeur nominale
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Le capital social est divisé en parts égales de cent euros de valeur nominale chacune.
La valeur nominale des parts sociales peut être modifiée par décision de l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil coopératif. Si la valeur des parts vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l’article 6, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les sociétaires demeurent membres de la SCIC.
9.2. Souscription et libération
Toute souscription de part(s) donne lieu à la signature d’un bulletin de souscription en deux originaux (l’un est à adresser à la SCIC, l’autre à conserver) par le sociétaire suivant les modalités prévues à l’article 12. Aucun sociétaire n’est tenu de souscrire et libérer plus d’une seule part lors de son admission.
Les parts sont libérables en totalité immédiatement lors de la souscription.
9.3. Transmission et annulation
Les parts détenues par un sociétaire ne peuvent être cédées, à titre gratuit ou onéreux, qu’entre sociétaires, même s’ils appartiennent à des catégories différentes, sous réserve des dispositions de l’article 13.2.
En cas de :
- – décès du sociétaire: ses héritiers, sauf s’ils demandent le remboursement de leurs parts, deviennent sociétaires sous réserve d’agrément par la SCIC dans les conditions de l’article 12 des présents statuts. S’ils demandent le remboursement, les parts du défunt sont annulées, les sommes qu’elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et sont remboursées dans les conditions fixées à l’article 15.
- – démission ou exclusion du sociétaire : ses parts sont annulées, les sommes qu’elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et sont remboursées dans les conditions fixées à l’article 15.9.4. Droits et obligations attachés aux parts socialesChaque sociétaire dispose d’une voix au sein de la coopérative, quels que soient la catégorie à laquelle il appartient et le nombre de parts dont il dispose.
La propriété d’une part emporte de plein droit l’adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale.Les sociétaires ne sont responsables des pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Les intérêts éventuels sont distribués proportionnellement au nombre de parts détenues par chaque sociétaire.Article 10. Avances en compte courantLes sociétaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la SCIC toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d’avances en comptes courants.
Les montants et les conditions de mise à disposition et de retrait de ces avances sont déterminés d’un commun accord entre le sociétaire intéressé et le conseil coopératif dans le respect des limites légales, et font l’objet d’une convention bipartite déterminant la durée du blocage, les modalités de remboursement et, le cas échéant, la rémunération du compte courant.Titre 3. SOCIÉTAIRES –CATÉGORIES – ADMISSION – RETRAIT Article 11. Conditions légales – catégories de sociétaires 11.1. Conditions légalesLa loi précise que peut être sociétaire d’une SCIC toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l’activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité, ou toute personne publique.
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La loi indique que la SCIC comprend au moins trois catégories de sociétaires, parmi lesquelles figurent obligatoirement :
- – les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative ;
- – les salariés ou, en l’absence de personnes salariées au sein de la SCIC, les producteurs de biens ou de services de la coopérative.La troisième catégorie est ouverte et dépend du choix des sociétaires, étant précisé que si ce choix se porte sur des collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics territoriaux, ceux-ci pourront détenir ensemble au maximum 50% du capital de la coopérative.La SCIC répond à ces obligations légales lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en œuvre pour les respecter pendant l’existence de la SCIC.Si, au cours de l’existence de la SCIC, l’un de ces trois types de sociétaires vient à disparaître, le conseil coopératif devra convoquer l’assemblée générale extraordinaire afin de décider s’il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l’activité sous une autre forme coopérative.11.2. CatégoriesIl y a dans la SCIC trois catégories de sociétaires :
1. les salariés de la SCIC et les producteurs de biens ou de services de la SCIC.
2. les bénéficiaires des activités de la SCIC (personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la SCIC).
3. les autres sociétaires: associations, collectivités publiques, citoyens souhaitant participer bénévolement aux activités de la SCIC, autres sociétés privées qui partageraient les mêmes valeurs coopératives.11.3 Changements de catégorieS’il y a changement de statut du sociétaire dans l’année, le sociétaire change de catégorie à l’assemblée générale qui suit.11.4. Affectation à plusieurs catégoriesChaque sociétaire ne peut appartenir qu’à une seule catégorie.
En cas d’affectation possible à plusieurs catégories, l’affectation à une catégorie se fait dans le respect des règles suivantes :
- – les personnes salariées intègrent la catégorie des « salariés », même si elles sont parallèlement utilisatrices des services de la SCIC
- – les producteurs de biens et de services non salariés intègrent la catégorie des producteurs de biens et services, même s’ils sont parallèlement utilisateurs des services de la SCICDans les cas litigieux, le conseil coopératif est habilité, après examen de la candidature, à décider de l’affectation du membre à une catégorie.
Les anciens salariés et producteurs de biens et services non salariés pourront, s’ils le souhaitent, rester dans la SCIC et relèveront alors de la catégorie des autres sociétaires.Article 12. Conditions d’admission au sociétariat12.1. Clauses communesLorsqu’une personne physique ou morale appartenant à l’une des catégories susvisées souhaite devenir sociétaire, elle doit adresser un bulletin de souscription complété ainsi que le règlement par courrier au siège social de la SCIC qui accuse réception.
Le candidat sociétaire peut être mineur et il est alors représenté par son représentant légal.L’admission d’un nouveau sociétaire est validée par le conseil coopératif qui en informe le candidat en renvoyant une attestation de souscription ou de refus.
Le conseil coopératif peut rejeter une candidature et la personne pourra alors représenter sa candidature tous les ans au conseil coopératif ou à l’assemblée générale suivante.
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Tout nouveau sociétaire s’engage à souscrire et libérer au moins une part lors de son admission. Les parts sociales souscrites lors de l’admission d’un candidat au sociétariat doivent être intégralement libérées lors de la souscription. Le conjoint d’un sociétaire n’a pas, en tant que conjoint, la qualité de sociétaire et n’est donc pas sociétaire. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de PACS.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de la SCIC.
12.5. Catégorie des salariés
Il y a obligation pour un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), même à temps partiel, à devenir sociétaire au terme de la période d’essai. Il s’engage à libérer ses parts selon les modalités prévues ci- dessous.
Il sera remis au salarié lors de la signature de son contrat de travail un exemplaire des présents statuts. Le salarié sera informé de l’obligation qui lui est faite en s’engageant vis-à-vis de la SCIC par un contrat de travail de souscrire au moins une part et d’acquérir la qualité de sociétaire, cet engagement de candidature au sociétariat étant une condition déterminante de l’embauche.
Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) est informé lors de la signature de son contrat de travail qu’il a vocation à devenir sociétaire si son contrat venait à être transformé en CDI. Le refus de devenir sociétaire constitue une cause de refus par l’employeur de transformer le CDD en CDI.
Le salarié devra, au bout d’un an d’ancienneté, souscrire et libérer au moins une part.
Article 13. Perte de la qualité de sociétaire
13.1. La qualité de sociétaire se perd :
– par la démission de cette qualité, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président, et qui prend effet immédiatement,
– par le décès du sociétaire (voir article 9.3),
– par la décision de liquidation judiciaire du sociétaire personne morale,
– par l’exclusion prononcée dans les conditions de l’article 14,
– par la perte de plein droit de la qualité de sociétaire, soit qu’un sociétaire cesse de remplir l’une des conditions requises aux articles 11 et 12, soit que le sociétaire, pendant deux années consécutives, n’aura pas participé aux activités de la coopérative et n’aura pas été présent ou représenté à deux assemblées générales consécutives ; les personnes concernées pourront néanmoins retrouver leur statut de sociétaire sur simple demande de leur part.
13.2. Cependant, aucune démission ne peut être retenue, ni aucune autre perte de la qualité de sociétaire ne peut être enregistrée ou constatée si elle a pour effet de réduire le nombre de catégories à moins de trois ou d’entraîner la disparition des catégories de coopérateurs salariés ou bénéficiaires habituels à titre gracieux ou onéreux des produits ou services de la coopérative. La prise d’effet de la perte de la qualité de sociétaire est reportée à la date de l’agrément d’un candidat répondant aux conditions requises.
13.3. Dans tous les cas, la perte de la qualité de sociétaire est constatée par le conseil coopératif qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l’article 8 relatives au capital minimum ni à l’article 15 relatif au remboursement des parts.
Lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice, le conseil coopératif communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des sociétaires de chaque catégorie ayant perdu la qualité de sociétaire.
Article 14. Exclusion
L’assemblée générale peut exclure un sociétaire si elle réunit la majorité fixée par la loi pour la modification des statuts. Un sociétaire peut être exclu notamment pour violation des statuts ou du règlement intérieur, en cas de non règlement des sommes dues à la SCIC, en cas de préjudice matériel ou moral causé à la SCIC. Le sociétaire sera invité, au moins huit jours à l’avance, à venir présenter ses explications devant l’assemblée générale. L’absence du sociétaire lors de cette assemblée est sans effet sur la délibération de l’assemblée. L’assemblée apprécie librement l’existence du préjudice. La perte de la qualité de sociétaire intervient dans ce cas à la date de l’assemblée qui a prononcé l’exclusion.
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Article 15. Remboursement des parts sociales
15.1. Remboursements partiels demandés par les sociétaires
La demande de remboursement partiel est faite auprès du président par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au minimum un mois avant la date de l’assemblée générale ordinaire.
Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du conseil coopératif.
15.2. Montant des sommes à rembourser
Le remboursement des parts sociales se fait sur leur valeur nominale.
Le remboursement sera réduit des pertes des exercices en cours et/ou antérieurs.
Il est convenu que les pertes s’imputent prioritairement sur les réserves statutaires.
15.3. Pertes survenant dans le délai d’un an
S’il survenait au cours de l’année suivant la perte de la qualité de sociétaire des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l’intéressé appartenait à la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes.
Au cas où tout ou partie des parts de l’ancien sociétaire auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d’exiger le reversement du trop perçu.
15.4. Ordre chronologique des remboursements, suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l’ordre chronologique dans lequel ont été enregistrées les pertes de la qualité de sociétaire.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l’article 8. Dans ce cas, l’annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu’à concurrence des souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital à ce minimum.
15.5. Délai de remboursement des parts
La SCIC peut se réserver un certain délai pour procéder au remboursement des sommes à restituer, sans toutefois que ce délai puisse excéder 5 ans.
Ces sommes portent intérêt.
Titre 5. ADMINISTRATION ET DIRECTION Article 16. Conseil coopératif
16.1. Composition
La SCIC est administrée par un conseil composé de 5 à 15 membres sociétaires, élus au scrutin secret et à la majorité des suffrages par l’assemblée générale ordinaire.
Tout sociétaire peut présenter sa candidature au conseil coopératif.
Une personne morale peut être élue conseiller coopératif. Pour cela, elle est tenue de désigner un représentant permanent.
Les collectivités publiques et leurs groupements ne peuvent avoir pour représentant qu’un élu.
En cas de décès, démission ou révocation de ce représentant, la personne morale conseiller coopératif doit en désigner un nouveau dans les meilleurs délais.
Tout sociétaire salarié peut être nommé en qualité de membre du conseil coopératif sans perdre le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions de l’article L.225-22 du Code de commerce ne sont pas applicables aux SCIC. La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de conseiller coopératif ne portent pas atteinte au contrat de travail conclu par l’intéressé avec la coopérative.
Le conseil coopératif comporte en son sein au moins un représentant de chaque catégorie de sociétaires dans la mesure où au moins une candidature a été exprimée dans chaque catégorie.
La propriété d’une part sociale suffit pour être conseiller coopératif.
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16.2. Commissions
L’assemblée générale ou le conseil coopératif pourront créer, en complément du conseil coopératif, des commissions de travail ouvertes sur des thèmes précisés. Ces commissions seront forces de proposition auprès du conseil coopératif.
16.3. Obligations et droits des conseillers coopératifs
Les membres du conseil coopératif s’obligent à être présents et actifs dans la gestion de la SCIC. Ainsi, en cas d’absence injustifiée à 3 réunions consécutives, une exclusion peut être prononcée par le conseil coopératif à la majorité simple.
Les membres du conseil coopératif participant aux choix et orientations de la SCIC, ils ont une obligation de discrétion absolue sur les décisions prises ou en discussion au sein du conseil.
L’assemblée générale peut allouer au conseil coopératif, en rémunération de son activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle dont elle détermine le montant.
16.4. Durée des fonctions
La durée des fonctions des conseillers coopératifs est de 6 ans. Le conseil coopératif est renouvelable par tiers tous les deux ans. Les conseillers coopératifs ne peuvent pas effectuer plus de deux mandats successifs. Pour déterminer l’ordre de sortie des premiers conseillers coopératifs, il sera procédé à un tirage au sort qui déterminera quel est le tiers des conseillers coopératifs dont le mandat prendra fin à la deuxième assemblée générale ordinaire de la SCIC et quel est le tiers des conseillers coopératifs dont le mandat prendra fin à la quatrième assemblée générale ordinaire de la SCIC. Le premier président disposera d’un mandat de 6 ans et ne participera donc pas au tirage au sort, pour des raisons de stabilité au moment du lancement de la SCIC.
Les fonctions de conseiller coopératif prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
En cas de vacance, et à condition que trois membres au moins soient en exercice, le conseil peut pourvoir au remplacement du membre manquant en cooptant une personne de la même catégorie pour le temps du mandat qui lui restait à courir. Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Si le nombre des conseillers coopératifs devient inférieur à cinq, les conseillers coopératifs restants doivent réunir immédiatement une assemblée générale ordinaire (éventuellement réunie extraordinairement) en vue de compléter l’effectif du conseil.
16.5. Délibérations du conseil
Le président préside la réunion. En cas d’absence, un président de séance est nommé. À chaque réunion, un secrétaire de séance est nommé.
Le conseil se réunit au moins six fois par an. Il est convoqué par tous moyens par son président ou la moitié de ses membres. En outre, des conseillers coopératifs constituant au moins le tiers du conseil peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, demander au président de convoquer le conseil. L’animateur du comité d’éthique est convoqué aux réunions du conseil auxquelles il assiste avec voix consultative ; il peut se faire représenter par un autre membre du comité d’éthique.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont effectivement présents.
Un conseiller coopératif peut se faire représenter par un autre conseiller coopératif, dans la limite d’un pouvoir par conseiller coopératif. Les pouvoirs doivent être écrits.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les votes s’effectueront à main levée, ou à bulletins secrets sur demande d’un seul conseiller coopératif.
Il est tenu un registre de présence signé à chaque séance par les conseillers coopératifs présents et un registre des procès-verbaux rédigés par le secrétaire de séance et signés par le président de séance et au moins un conseiller coopératif.
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16.6. Pouvoirs du conseil
Le conseil coopératif propose à l’assemblée générale les orientations de l’activité de la SCIC et veille ensuite à leur mise en œuvre. Il peut se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la SCIC et règle, par ses délibérations, les affaires la concernant.
Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Les membres du conseil coopératif peuvent se faire communiquer tous documents qu’ils estiment utiles.
Il valide les comptes annuels.
Il valide les demandes d’admission des futurs sociétaires, dans les conditions définies à l’article 12 des présents statuts.
Il autorise les cautions, avals et garanties, les conventions entre la SCIC et un conseiller coopératif. Il décide la constitution et les attributions de comités ou commissions, la cooptation éventuelle de conseillers coopératifs.
Il fixe, notamment, la date de convocation et l’ordre du jour des assemblées générales. Il met à disposition des membres les informations qui leur sont dues, les comptes annuels, l’inventaire et le ou les rapports des assemblées.
Il élit parmi ses membres un candidat à la présidence.
Sans que les intéressés prennent part à la décision, il fixe, le cas échéant, les rémunérations et avantages attribués au président et, s’il y a lieu, au conseiller coopératif exerçant une délégation temporaire des fonctions de président.
Le conseil coopératif peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumettent, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la rémunération des personnes les composant.
16.7 Relations avec les sociétaires
Le conseil coopératif, après chaque réunion, établit un rapport d’information à destination des sociétaires, afin de conserver une dynamique coopérative et de faciliter la participation des sociétaires à la vie de la SCIC.
Article 17. Président
17.1. Élection
Le conseil coopératif élit parmi ses membres un candidat à la présidence, personne physique, non représentant d’une personne morale.
Si plusieurs candidats se présentent au suffrage, un premier tour est réalisé et le candidat élu est celui qui recueille la majorité absolue. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, un deuxième tour est alors réalisé avec tous les candidats et il suffit alors de la majorité relative pour être élu.
L’assemblée générale des sociétaires se prononce alors à main levée et à la majorité simple pour valider ce choix. Si le candidat n’est pas agréé par l’assemblée générale, il est procédé à un nouveau vote entre les conseillers restants. Le nouvel élu devra lui aussi être agréé par l’assemblée générale dans les mêmes conditions.
Les premiers conseillers coopératifs seront élus lors de l’assemblée constitutive.
Le président du conseil coopératif est également le président de la société par actions simplifiée Bains d’Énergies.
17.2. Durée
Le président est élu pour la durée de son mandat de conseiller coopératif et est rééligible.
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Il peut être révoqué par le conseil coopératif. Cette décision doit être motivée et votée, lors d’une réunion du conseil où elle figure à l’ordre du jour, avec une majorité des deux tiers des présents et représentés.
17.3. Pouvoirs
Le président a, notamment, le pouvoir de convoquer le conseil coopératif à son initiative ou à la requête de ses membres. Il communique à l’éventuel commissaire aux comptes les conventions autorisées par le conseil. Il transmet les orientations aussi bien sociales qu’économiques, contrôle la bonne gestion et la mise en œuvre des orientations définies par le conseil coopératif. Les pouvoirs et obligations liés aux opérations d’augmentation de capital et de procédure d’alerte, ainsi qu’aux opérations n’entrant pas dans le fonctionnement régulier de la SCIC sont exercés par le président dans les conditions prévues par le Code de commerce.
17.4. Fin de mandat
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de président ne portent atteinte ni au contrat de travail éventuellement conclu par les intéressés avec la coopérative, ni aux autres relations résultant de la qualité de sociétaire.
17.5. Délégations
Dans le cas où le président est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, notamment pour cause d’absence, le conseil coopératif peut déléguer tout ou partie des pouvoirs du président à un autre conseiller coopératif. Cette délégation doit toujours être donnée pour un temps limité.
Le président ou le conseil coopératif peuvent en outre confier tous mandats spéciaux à toutes personnes, appartenant ou non au conseil, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 18. Comité d’éthique
18.1 Principe
Afin de veiller à l’application d’une gouvernance démocratique et au respect des particularités de gestion collective de manière à créer du bien commun à caractère d’utilité sociale, il est créé un comité d’éthique.
18.2 Composition
Le comité d’éthique comprend de 5 à 9 sociétaires non membres du conseil coopératif, élus au scrutin secret et à la majorité des suffrages par l’assemblée générale ordinaire. Tout sociétaire peut présenter sa candidature mais il ne peut en même temps être membre du conseil coopératif. Des personnes morales peuvent être élues à ce comité, de même que des collectivités publiques ou leurs groupements, mais elles doivent être représentées par un élu.
18.3 Durée des fonctions
La durée du mandat des membres du comité d’éthique est de 3 ans. Le comité d’éthique est renouvelable par tiers tous les ans. Les membres du comité d’éthique ne peuvent pas effectuer plus de trois mandats successifs. Pour déterminer l’ordre de sortie des premiers membres du comité d’éthique, il sera procédé à un tirage au sort qui déterminera quel est le tiers des membres dont le mandat prendra fin à la première assemblée générale ordinaire de la SCIC et quel est le tiers des membres dont le mandat prendra fin à la deuxième assemblée générale de la SCIC. Le premier animateur disposera d’un mandat de 3 ans et ne participera donc pas au tirage au sort.
Les fonctions de membre du comité d’éthique prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
18.4 Rôle du comité d’éthique
Les attributions du comité d’éthique sont de :
- – proposer des outils pour aider à la décision ou à l’évaluation,
- – élaborer des recommandations et des avis à destination du conseil coopératif,
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- – examiner les décisions du conseil coopératif et les confronter à l’éthique de l’esprit SCIC,
- – vérifier que la gestion de la SCIC est conforme aux décisions de l’assemblée générale,
- – examiner les conventions conclues entre la SCIC et les sociétaires ou les tiers afin de prévenird’éventuels conflits d’intérêt
- – réaliser des arbitrages dans les contestations qui pourraient s’élever au cours de la vie de la SCIC,soit entre les associés et la SCIC, soit entre les associés eux-mêmes dans le cadre des activités dela SCIC, soit entre la SCIC et une autre SCIC,
- – élaborer et présenter à l’assemblée générale un rapport d’évaluation.18.5 AnimationLe comité d’éthique élit à la majorité simple parmi ses membres un animateur, personne physique, non représentant d’une personne morale. L’animateur est élu pour la durée de son mandat et il est rééligible.
Il peut être révoqué par le comité d’éthique ou par l’assemblée générale. Cette décision doit être motivée et votée, lors d’une réunion du comité où elle figure à l’ordre du jour, avec une majorité des deux tiers des présents et représentés.18.6 FonctionnementLe comité d’éthique se réunit autant de fois que nécessaire à l’initiative de son animateur ou de la moitié de ses membres.
Le comité ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont effectivement présents ou représentés. Un membre peut se faire représenter par un autre membre, dans la limite d’un pouvoir par personne. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Il est tenu un registre de présence signé à chaque séance par les membres présents et un registre des procès-verbaux rédigés par le secrétaire de séance et signé par l’animateur.18.7 Relations avec le conseil coopératifL’animateur du comité d’éthique est systématiquement invité aux réunions du conseil coopératif lors desquelles il aura voix consultative. Il peut se faire représenter par un autre membre du comité d’éthique. Au cours de ces réunions, l’animateur fait part au conseil coopératif des éventuelles remarques du comité d’éthique.18.8 Relations avec les tiersLe fonctionnement du comité d’éthique est purement interne à la SCIC, et le conseil coopératif reste seul interlocuteur et seul responsable de la SCIC vis-à-vis des tiers.Article 19. Conventions19.1. Conventions libresLes conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d’autorisation et d’approbation prévue aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.19.2. Conventions soumises à autorisation préalableToute convention intervenant directement ou indirectement entre la SCIC et l’un de ses conseillers coopératifs ou l’un de ses sociétaires doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil coopératif.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce.19.3. Conventions interditesIl est interdit aux conseillers coopératifs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunt auprès de la SCIC, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès d’un tiers.
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Cette interdiction s’applique également aux représentants permanents des personnes morales conseillers coopératifs, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu’à toute personne interposée.
Titre 5. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 20. Nature des assemblées
Les assemblées générales sont: ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.
Le conseil coopératif fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées.
Article 21. Dispositions communes et générales
21.1. Composition
L’assemblée générale se compose de tous les sociétaires ayant été admis par le conseil coopératif avant le seizième jour précédant l’assemblée générale.
La liste des sociétaires est arrêtée par le conseil coopératif le 16° jour qui précède la réunion de l’assemblée générale.
21.2. Convocation et lieu de réunion
Les sociétaires sont convoqués par le conseil coopératif.
La première convocation est faite par courrier électronique adressé aux sociétaires quinze jours au moins à l’avance, ou par lettre simple à défaut d’accord du sociétaire. Sur deuxième convocation, le délai est d’au moins six jours. Les délais ne tiennent pas compte du jour de l’envoi de la lettre.
La convocation électronique est subordonnée à l’accord préalable des sociétaires et à la communication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir à tout moment sur cet accord en en informant le conseil coopératif par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre avis de réception.
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l’assemblée. Celui-ci peut être le siège de la SCIC ou tout autre local situé dans la même commune, dans le même département ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion, dès lors que le choix qui est fait par le conseil coopératif n’a pas pour but ou pour effet de nuire à la réunion des sociétaires.
21.3. Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation.
Les questions portées à l’ordre du jour doivent être libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents.
Outre les sujets émanant du conseil coopératif, y sont portés les points ou projets de résolution qui auraient été communiqués au conseil au moins dix jours à l’avance par au moins trois sociétaires.
La demande d’inscription d’une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale doit être accompagnée du texte du projet de résolution et d’un bref exposé des motifs.
21.4. Bureau
L’assemblée est présidée par le président du conseil coopératif, à défaut par le plus âgé des plus anciens membres du conseil coopératif. Le bureau est composé du président, d’un secrétaire désigné parmi les membres du conseil coopératif et de deux scrutateurs désignés parmi les sociétaires.
21.5. Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant les nom, prénom et domicile des sociétaires. Elle est signée par tous les sociétaires présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu’ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l’assemblée, déposée au siège social et communiquée à tout requérant.
21.6. Quorum
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L’assemblée générale délibère valablement dans les conditions de quorum et de majorité prévues selon la nature des assemblées.
21.7 Délibérations
Il ne peut être délibéré que sur les questions portées à l’ordre du jour, mais l’assemblée peut, à tout moment, voter sur la révocation d’un membre du conseil coopératif ou de son président, même si la question n’est pas inscrite à l’ordre du jour.
21.8. Votes
L’élection des conseillers coopératifs et des membres du comité d’éthique est effectuée à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions, il est procédé à des votes à main levée, sauf si le bureau de l’assemblée ou un seul des sociétaires présents demande à voter à bulletins secrets.
21.9 Droit de vote
Chaque sociétaire a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Il peut donner procuration en cas d’absence à l’assemblée.
21.10. Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux. Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions réglementaires.
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès- verbal par le bureau de ladite assemblée.
21.11. Effet des délibérations
L’assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l’universalité des sociétaires et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
21.12. Pouvoirs
Un sociétaire empêché de participer personnellement à l’assemblée générale peut se faire représenter par un autre sociétaire.
Outre sa propre voix, chaque sociétaire présent ne peut disposer que de 2 pouvoirs. À défaut, un sociétaire disposant de plus de 2 pouvoirs peut les distribuer à d’autres sociétaires présents.
Les pouvoirs ne désignant pas de bénéficiaire sont attribués au président, sous réserve de l’application de la disposition précisée dans le précédent alinéa du présent article.
Les époux ou pacsés non associés personnellement ne peuvent représenter leur conjoint à l’assemblée, car ils ne sont pas coopérateurs.
Article 22. Assemblée générale ordinaire
22.1. Convocation
L’assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six premiers mois de la clôture de l’exercice. 22.2. Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale ordinaire est :
- – sur première convocation, de 40 % des sociétaires ayant droit de vote. Les sociétaires ayantdonné procuration sont considérés comme présents.
- – si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée au plus tard 45 jours aprèsla date de la première assemblée. Elle délibère valablement quel que soit le nombres desociétaires présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les sociétaires présents ou représentés.
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22.3. Rôle et compétences
L’assemblée générale annuelle ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l’assemblée générale extraordinaire par la loi et par les présents statuts.
Notamment, elle :
- – approuve ou refuse le bilan d’activité annuel,
- – approuve ou redresse les comptes,
- – fixe les orientations générales de la SCIC,
- – élit les membres du conseil coopératif et peut les révoquer,
- – valide la désignation du président du conseil coopératif,
- – élit les membres du comité d’éthique et peut les révoquer,
- – approuve les conventions réglementées,
- – désigne les commissaires aux comptes éventuels,
- – ratifie l’affectation des excédents nets de gestion proposée par le conseil coopératifconformément aux dispositions de l’article 28 des présents statuts,
- – donne au conseil coopératif les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ciseraient insuffisants,
- – peut décider de créer des commissions ou groupes de travail sur des thèmes précisés,
- – agrée les candidats au sociétariat faisant appel d’un refus du conseil coopératif,
- – constate le montant du capital social à la clôture de l’exercice suite aux variations intervenues aucours de celui-ci.
La désapprobation du bilan d’activité annuel entraîne la révocation automatique du conseil coopératif qui prendra effet à la réélection d’un nouveau conseil. Il n’y a pas alors de renouvellement par tiers du conseil. L’assemblée désigne un représentant qui convoque une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement au plus tard 21 jours après la première assemblée.Article 23. Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement23.1. RôleL’assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d’attendre la prochaine assemblée générale annuelle.23.2. ConvocationElle est convoquée soit par le conseil coopératif, de son propre chef ou sur demande, pour des motifs bien déterminés, de sociétaires représentant au moins un dixième des droits de vote pouvant s’exercer à l’assemblée, soit par les éventuels commissaires aux comptes, soit par un représentant désigné par l’assemblée générale ordinaire précédente.23.3 Quorum et majoritéSes règles de quorum et de majorité sont celles qui sont prévues pour l’assemblée générale ordinaire annuelle.Article 24. Assemblée générale extraordinaire24.1. Convocation
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil coopératif. 24.2. Quorum et majoritéLe quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est, sur première convocation, de 40% des sociétaires ayant droit de vote. Les sociétaires ayant donné procuration sont considérés comme présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le cinquième des sociétaires ayant droit de vote sont présents ou représentés à l’assemblée.
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À défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au plus en continuant d’obéir aux mêmes règles de convocation et de quorum.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les sociétaires présents ou représentés.
24.3. Rôle et compétence
L’assemblée générale extraordinaire des sociétaires a seule compétence pour modifier les statuts de la SCIC. Elle ne peut augmenter les engagements des sociétaires sans leur accord unanime.
L’assemblée générale extraordinaire peut :
- – exclure un sociétaire qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la SCIC,
- – modifier les statuts de la SCIC,
- – créer de nouvelles catégories de membres,
- – transformer la SCIC en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou safusion avec une autre société coopérative.Titre 6. COMPTES SOCIAUX – RÉPARTITION DES EXCÉDENTS DE GESTIONArticle 25. Exercice socialL’exercice social, d’une durée d’une année, commence le 1° janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera à la date d’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce.Article 26. Documents sociauxL’inventaire, le bilan, le compte de résultats de la société sont présentés à l’assemblée en même temps que les rapports du président.
Le conseil coopératif établit le rapport de gestion qui décrit la situation de la SCIC durant l’exercice écoulé, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, les perspectives et évolutions possibles.Le comité d’éthique établit un rapport sur ses activités.Article 27. Droit de communication, d’information et de contrôle des sociétairesConformément à l’article R.225-89 du Code de commerce, à compter de la convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de réunion, tout sociétaire a le droit de prendre connaissance de certains documents au siège social, et notamment du bilan, du compte de résultat et des documents annexés le cas échéant. Jusqu’au cinquième jour inclusivement avant l’assemblée, le sociétaire peut demander que ces documents lui soient adressés.Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes éventuels un mois au moins avant la date de convocation de l’assemblée générale.Article 28. Excédents netsLes excédents sont constitués par les produits de l’exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.L’assemblée des sociétaires est tenue de respecter les règles suivantes :
- – 20 % du total des excédents est affecté à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu’à cequ’elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ;
- – 50% au minimum des excédents restants après dotation à la réserve légale sont affectés à uneréserve statutaire impartageable ;
- – Il peut être ensuite distribué un intérêt aux parts sociales dont le taux sera déterminé parl’assemblée générale sur proposition du conseil coopératif. Selon l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947, ce taux ne peut être supérieur à la moyenne, sur les trois années civiles
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précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des
sociétés privées (TMO), majorée de deux points. Le TMO est fixé par décret tous les semestres.
– Les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la SCIC par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de
l’intérêt versé aux parts sociales.
Les parts sociales ouvrant droit à rémunération sont celles qui existaient au jour de la clôture de l’exercice et qui existent toujours à la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le versement des intérêts aux parts sociales a lieu au plus tard trois mois après l’assemblée générale, qui peut toutefois décider de différer ce versement si les montants calculés sont trop faibles.
Article 29. Impartageabilité des réserves
Quelles que soient leur origine et leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais, ni être incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l’élévation de la valeur nominale des parts, ni être utilisées pour libérer des parts souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, au cours de la vie de la SCIC ou à son terme, aux sociétaires ou salariés de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Titre 7 – COMMISSAIRE AUX COMPTES – RÉVISION COOPÉRATIVE
Article 30. Commissaire aux comptes
Conformément aux articles L227-9-1 et R227 du code de commerce, la SCIC est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes si elle dépasse à la clôture d’un exercice social deux des seuils suivants : 1 000 000 € de total de bilan, 2 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de 20 salariés au cours de l’exercice.
La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.
Article 31. Révision coopérative
La SCIC est soumise à la révision coopérative prévue dans les conditions fixées par la législation.
Titre 8 – DISSOLUTION – CONTESTATION
Article 32. Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l’actif net devient inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée générale doit être convoquée à l’effet de décider s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la SCIC ou d’en poursuivre l’activité. La résolution de l’assemblée fait l’objet d’une publicité.
Article 33. Expiration de la SCIC, dissolution
À l’expiration de la SCIC, si la prorogation n’est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s’il y a lieu, des répartitions différées, les sociétaires n’ont droit qu’au remboursement de la valeur nominale de leurs parts.
Si la liquidation accuse des pertes, elles seront réparties entre les sociétaires au prorata des parts qu’ils auront souscrites sans pouvoir excéder le montant de ces dernières. La même règle sera appliquée en cas de retraits des sociétaires au cours de l’exercice.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l’assemblée générale extraordinaire soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d’intérêt général ou professionnel, soit à une collectivité locale.
Article 34. Contestations
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Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la SCIC ou lors de sa liquidation entre les sociétaires ou entre la SCIC et les sociétaires, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des présents statuts, seront, après tentative de conciliation par l’intermédiaire du comité d’éthique, soumises aux tribunaux compétents.
Titre 9 – IMMATRICULATION – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 35. Immatriculation
Conformément à la loi, la SCIC ne jouira pleinement de la personnalité morale de coopérative qu’à dater de son immatriculation définitive au registre du commerce et des sociétés. Le président est tenu, dès à présent, de remplir toutes les formalités nécessaires à cette disposition.
Article 36. Publicité, pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au président et à toute personne qu’il délèguerait à l’effet de réaliser les opérations permettant l’existence légale de la SCIC –SAS à capital variable Bains d’Énergies et de passer et signer tous actes, souscrire tous engagements et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
Article 37. Application des statuts
Les présents statuts ont été établis en fonction de la législation en vigueur lors de leur signature. Toute modification ultérieure de cette législation, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, laissera subsister l’application, à titre conventionnel, desdits statuts.
Article 38. Engagements pour le compte de la SCIC
Un état des actes accomplis pour le compte de la SCIC en formation, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulte pour la SCIC, a été présenté aux sociétaires avant la signature des présents statuts.
La signature des présents statuts vaudra reprise par la SCIC de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits par elle dès l’origine et ce, dès qu’elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.